Conditions Générales de Vente En Ligne | SAHAM Assurance

Conditions Générales de Vente En Ligne | SAHAM Assurance.

CGU Informations légales. SAHAM Assurance est une société anonyme d’assurance et de réassurance, régie par la loi n°17-99 portant Code des assurances.

Conditions Générales d'Utilisation

Informations légales

SAHAM Assurance est une société anonyme d’assurance et de réassurance, régie par la loi n°17-99 portant Code des assurances. Son siège social est situé au 216, Bd Zerktouni 20.000 Casablanca, immatriculée au Registre du commerce de Casablanca sous le n°22 341, et sous l’identifiant fiscal n° 01084025. Pour plus de renseignements sur les informations légales de SAHAM Assurance, la présentation générale et les informations techniques du site www.sahamassurance.ma vous pouvez vous rendre sur la page « Mentions légales » de notre site

 

Généralités

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre les deux parties ci-dessous identifiées, leur droits et obligations dans le cadre de la vente de produits par l’assureur aux souscripteurs du Site Internet www.sahamassurance.ma (ciaprès désigné par «le Site»). Vous, le Souscripteur, Les coordonnées du Souscripteur sont celles déposées par le Souscripteur lui-même sur le site Internet de l'Assureur www.sahamassurance.ma. Nous, l'Assureur, SAHAM Assurance Siège social : 216, Bd Zerktouni - 20000 Casablanca - Tél. : 05 22 47 40 40 Société Anonyme d’assurance et Réassurance au capital social de 411.687.400 DH Entreprise régie par la loi N° 17-99 portant Code des assurances.

 

La déclaration du Souscripteur

Le Souscripteur déclare d’une manière irrévocable que l'ensemble des informations qu'il fournit à l'Assureur est exact. Ces informations servent de base aux Conditions particulières. En cas de changement de sa situation telle que déclarée au jour de la signature du Contrat, le Souscripteur s'engage à mettre à jour les informations le concernant via courrier postal, adressé à l’assureur.

 

La procédure de conclusion du Contrat et prix

1. Après avoir consulté librement sur le Site la description des risques assurés, le Souscripteur inscrit ses coordonnées sur le formulaire en ligne disponible sur le Site ; 2. Le Souscripteur indique son choix, il prend connaissance du Contrat et accepte les dispositions contractuelles (Conditions générales et Conditions particulières) en cochant la case réservée à cet effet ; 3. L'Assureur procède alors à un récapitulatif comprenant les coordonnées du souscripteur et le récapitulatif de la commande. Le Souscripteur procède au paiement de la prime au moyen de sa carte bancaire, le Contrat est alors conclu. Dans le cas où le Souscripteur choisit de payer par chèque ou e n espèces contre livraison, le contrat est conclu dès réception des fonds par l’Assureur. 4. L'Assureur envoie, sans délai, au Souscripteur un accusé de réception par courrier électronique, puis une notification d’expédition du contrat d’assurance.

 

Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement, d’un chèque libellé au nom de SAHAM Assurance ou en espèces contre livraison au siège de l’assureur. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Visa, MasterCard et American Express. Le Souscripteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou le chèque pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de www.sahamassurance.ma Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Souscripteur sera envoyée dans un délai de 3 jours à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre de paiement bancaire CMI. Pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, www.sahamassurance.ma ne mémorise pas les détails bancaires de ses Souscripteurs. Il appartient ainsi, au Souscripteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Sécurisation

Le site www.sahamassurance.ma fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. www.sahamassurance.ma n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

Livraison

Lieu de livraison Lors de la commande de votre contrat, vous recevez, dans un délai minimum de 24H votre contrat d’assurance ainsi que l’attestation d’assurance. www.sahamassurance.ma vous propose un mode de livraison via coursier pour assurer une livraison de qualité et dans des délais satisfaisants, et ce à l’adresse de votre choix (domicile, bureau...). Délai de livraison Le délai de livraison maximal est de 2 jours ouvrés à compter de la date de commande du contrat d’assurance. Le Souscripteur est informé du départ de son contrat d’assurance et ce par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant le produit souscrit.

Conditions de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 31-08, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation par courrier recommandé à la compagnie.

Droit de résiliation

La résiliation du contrat d’assurance peut se faire conformément aux conditions générales de résiliation du produit (Article Résiliation) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Réclamations

Les réclamations sont reçues avec bienveillance attentive. En cas de litige, le client peut s'adresser au Service Clients soit par téléphone : 0522 42 06 06 (numéro économique) ou par voie postale pour obtenir une solution amiable.

Archivage du contrat

L’original des conditions particulières signé par la compagnie est remis au client au moment de la livraison de l’attestation, un deuxième exemplaire est archivé auprès de la compagnie.

Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le site www.sahamassurance.ma font l’objet d’un traitement destiné à la souscription et à la consultation des contrats d’assurance et l’exécution de l’ensemble des services qui y sont rattachés. Conformément à la loi n°09-08 promulguée par le dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Service Clients à l’adresse ecommerce-maroc@sahamassurance.ma. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement. Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissé / de l’autorisation n° A-A-379/2013 et n° A-A-380/2013.